» Quelle est la différence entre le certificat de décès et l'acte de décès ?
Quelle est la différence entre le certificat de décès et l'acte de décès ?

Le certificat de décès est établi par le médecin qui constate la mort du défunt. Le certificat de décès doit être présenté à la mairie lors de la déclaration du décès. La mairie établie et remet ensuite l'acte de décès qui est le document officiel du décès.

 

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